L’Accre est un dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Mais pour être éligible, l’entrepreneur doit respecter certains critères. Mais qui peut être concerné par la demande de l’Accre ? À quel organisme s’adresser pour la demande de l’Accre ? Comment bénéficier de l’Accre ?
Qui peut être concerné par la demande d'accre ?
À la base, la demande de l’Accre était uniquement possible aux demandeurs d’emploi. Le demandeur d’emploi peut être indemnisé ou non. Mais désormais avec le nouveau dispositif Accre, l’accompagnement est ouvert en cas de création, de reprise d’une entreprise ou de l’exercice d’une activité indépendante. Mais il ne faut pas avoir bénéficié de l’Accre les trois dernières années.
Quel doit être le statut du bénéficiaire de l’Acre ?
Vous êtes éligible à l’Acre si vous respectez une condition parmi celles-ci.
- Percevez l’ASS ou RSA ou PreParE
- Âgé de moins de 26 ans
- Âgé de moins de 30 et handicapé
- Être demandeur d’emploi indemnisé
- Être demandeur d’emploi non indemnisé et être enregistré au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois au pôle emploi.
- Reprendre une activité dans un quartier prioritaire de la ville
- Être bénéficiaire du CAPE
- Être travailleur indépendant et relever ou non du régime microsocial.
À quel organisme demander l'accre ?
La demande de l’Accre se fait dans le Centre des Formalités d’Entreprise (CFE) habilité. Il s’agit du CFE capable de recevoir le dossier de création de votre entreprise selon l’activité. Mais dorénavant avec l’Acre (aide à la Création et à la reprise d’entreprise), l’aide est accordée de façon systématique. Mais le créateur d’entreprise est en droit d’accepter ou de refuser. Par contre, pour obtenir l’Accre, l’auto-entrepreneur est toujours tenu de faire la demande à l’URSSAF.
En quoi consistent les exonérations accre ?
Avec l’Acre l’entrepreneur est exonéré de plusieurs charges sociales. Il s’agit entre autres des cotisations comme l’assurance maladie, l’assurance décès, l’assurance invalidité, les cotisations de vieillesse et les allocations familiales. L’exonération des cotisations se fait suivant un plafond annuel de revenus professionnels. Notez que l’exonération dure 12 mois et peut aller à 24 mois pour un auto-entrepreneur.
Quand faire la demande de l’Accre ?
Pour un entrepreneur fonctionnant sous un régime autre que la microentreprise la demande de l’Accre n’est plus nécessaire. L’entrepreneur éligible est pris en compte dès le dépôt du dossier de création d’entreprise. Mais l’auto-entrepreneur doit faire la demande lors du dépôt de dossier de création ou de reprise de la microentreprise. Le dossier de demande de l’Accre doit se faire dans un délai de 45 jours à l’URSSAF.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?
Avec le nouveau dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, les conditions pour bénéficier de l’Acre ont été revues.
Ne pas avoir bénéficié de l’Accre il y a trois ans
Si vous aviez bénéficié de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre) pour une ancienne activité il y a moins de trois ans vous n’êtes plus éligible pour recevoir l’acre. Le calcul de la durée se fait depuis l’arrêt de l’exonération.
Contrôle effectif de la société
L’Acre peut être obtenue pour une société. Mais dans ce cas, le demandeur de l’Acre doit avoir le contrôle effectif de l’entreprise. Voici les conditions attestant du contrôle :
- Le bénéficiaire doit disposer d’au moins 50 % de part du capital de l’entreprise. Les 50 % peuvent être partagés avec un parent. Mais, il doit personnellement avoir 35 % de part.
- Le bénéficiaire doit être dirigeant de l’entreprise et avoir au moins 1/3 du capital social (partagé avec un parent ou non.) Si cette part est partagée, il doit avoir à lui seul 25 % de part du capital de la société. Dans le même temps, aucun autre actionnaire ne doit disposer de plus de 50 % de part de capital de l’entreprise.
- Dans le cas où il y a plusieurs demandeurs d’Acre pour la même société, ces derniers doivent détenir au moins 50 % de part de capital. À titre personnel, chaque demandeur de la société doit avoir au moins 1/10 de part de capital de l’actionnaire majoritaire.
L’une de ces conditions de contrôle doit être effective depuis 2 ans.
Peut-on cumuler d’autres aides à la création d’entreprise à l’Acre ?
L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur peut cumuler d’autres aides octroyées par pôle emploi ou non. En effet, l’entrepreneur peut en plus de l’Accre bénéficier d’une aide de pôle emploi qu’est l’Arce.
Avec l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) de pôle emploi, le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficie d’un capital. Il obtient 45 % du capital sur l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) qu’il doit percevoir normalement avec pôle emploi.
Une autre aide à la création dont bénéficie l’entrepreneur est le Nacre. Le Nacre signifie Nouvelle Aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Avec ce dispositif, l’auto-entrepreneur reçoit une aide pour le montage de son projet ainsi qu’à la structuration financière de la société.
L’Accre était autrefois dédié uniquement aux demandeurs d’emploi souhaitant faire la création ou la reprise d’une entreprise. Mais désormais le panel de bénéficiaires est plus large. Il s’agit d’un véritable coup de pouce pour permettre la création et la reprise d’entreprise.