Avec la diversité des activités et la complexité des statuts juridiques applicables aux travailleurs non salariés, il en résulte pour ces derniers la possibilité de choisir entre deux régimes d’imposition pour leurs bénéfices non commerciaux (bnc) : le régime de la déclaration contrôlée et le régime spécial bnc ou le micro bnc. En effet, le micro bnc est un système de déclaration et d’imposition simplifié des revenus applicables aux bénéfices non commerciaux, lorsque ces revenus sont peu élevés. Ce régime est parfois intéressant, parfois moins. Nous allons l'étudier ici afin d'aider le lecteur à le comprendre d'un point de vue global et spécifique.
Quels sont les avantages du régime spécial BNC ?
Même si le mot avantage est souvent question de point de vue, il faut dire que le régime spécial bnc présente des avantages pour ceux qui le choisissent en connaissance de cause. Ce régime permet à l'entreprise :
- une simplicité dans la gestion de l'activité ;
- l'absence de comptabilité contrayante (c'est-à-dire sans bilan comptable, ni compte de résultat et pas de tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements) ;
- une dérogation de l'activité à la TVA ;
- de résumer la gestion de son activité à des déclarations très simples.
Cependant, tout comme un couteau à double tranchant, opter pour le régime spécial bnc signifie être disposé à faire face à ses potentiels inconvénients.
Quels sont les inconvénients du régime spécial BNC ?
Les inconvénients du régime spécial bnc sont, en quelque sorte, les conséquences directes de ses avantages :
- 70 000 € de chiffre d’affaires (CA) maximum : au-delà de ce montant, l'entreprise bascule d’office au régime de la déclaration contrôlée, avec en conséquence, une obligation de soumission de l'activité aux exigences, notamment en matière de comptabilité.
- une franchise de TVA en deçà du seuil de 33 200 € de Chiffre d'affaires : exercer sans avoir à se préoccuper de la TVA peut s'avérer très moins rentable. Car en cas d’investissements importants, l'entreprise sera simplement incapable de récupérer la TVA déductible sur ses achats.
Qui peut bénéficier du régime spécial BNC ?
La loi prévoit, qu'elle est du domaine du régime spécial bnc, toute activité dite de prestation intellectuelle, déclarant à ce titre, des revenus non commerciaux (bnc). Il s'agit en autres :
– des professions libérales : médecins et praticiens médicaux, avocats, juristes, notaires et architectes ;
- des artistes, compositeurs et auteurs.
- les métiers du conseil aux entreprises (communication, informatique, juridique et fiscal, etc.) et aux particuliers (coach).
En outre, le régime spécial bnc prend aussi en compte les revenus tirés d'une sous-location d’immeubles nus, des propriétés industrielles (brevets) détenues par un particulier, ou dans un rapprochement d’entreprises (apports d’affaires). Enfin, lorsque ces activités sont exercées à titre individuel, le régime spécial BNC impose un exercice en son propre nom (microentrepreneurs ou EIRL)
Motifs légaux d'exclusion du régime spécial BNC
Diverses raisons peuvent expliquer l'inadmissibilité d'un professionnel au régime micro bnc.
- d'abord, il peut y avoir exclusion en raison du chiffre d’affaires généré (lorsque celui-ci dépasse la barre des 70 000 € aux termes de la loi de finances, année 2018) ;
- ensuite, à cause de la nature de leur activité (Officiers ministériels ou Publics et toute activité occulte) ;
- enfin, en raison de leur mode d’exercice. En effet, les praticiens hospitaliers, les compositeurs et auteurs ne sont pas concernés par le régime micro bnc lorsqu’ils touchent leurs revenus sous forme de salaire, avec une feuille de paye et une inscription Urssaf.
Comment déclarer ses BNC en micro-BNC ?
La déclaration simplifiée, utilisée en micro bnc est conçue de sorte qu'aucun frais professionnel ne soit justifié sur facture par la microentreprise.
En revanche le professionnel bénéficie d'un abattement forfaitaire de 34 % sur ses recettes professionnelles (avec un minimum de 305 euros). Lequel abattement est appliqué automatiquement par l'administration fiscale.
Pour ce faire, il faut remplir uniquement la déclaration fiscale des revenus de particuliers n° 2042, à la ligne Bénéfices Non Commerciaux, et indiquer le total de ses recettes brutes de l'année.
Le calcul pour la déclaration est donc simple, puisqu'il correspond à la formule suivante :
Total des recettes de l'année N - 34 % de ce total = Bénéfice imposable de l'année N.
La comptabilisation des recettes et des dépenses se fait suivant le relevé de banque. Enfin, il importe d'indiquer sur cette déclaration n° 2042, l'adresse de son principal établissement.
Comment changer son option fiscale micro BNC ?
Il est possible de passer du régime micro entreprise vers la déclaration contrôlée, en déposant, avant le 30 avril de l'année suivant celle des recettes à déclarer, une déclaration de type n° 2035, c'est-à-dire celle des bnc en déclaration contrôlée. Ce changement de régime reste valable pour une durée minimale d'un an avec tacite reconduction, et n'a pas d'effet en matière de TVA, puisque l'intéressé peut continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Néanmoins, ce changement du régime micro bnc vers le régime de la déclaration contrôlée s'impose dans les cas suivants :
- un changement professionnel (mise en société, ou intégration en groupement libéral) ;
- quand les recettes dépassent 72 500 €,
Et elle s'accompagne d'une renonciation implicite à la franchise en base de TVA puisque les conditions à remplir pour en bénéficier ne sont plus observées.