Réaliser des travaux de rénovation sur un logement ou une habitation peut être coûteux. En fonction de la nature du projet à réaliser, le prix peut être plus ou moins élevé. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de bien comparer les offres proposées par chaque professionnel de sa région avant de s’engager dans la bonification de l’isolation thermique ou phonique sur un bâtiment. En outre, il y a l’attestation tva simplifiée qui permet de gagner une diminution de la taxe sur la valeur ajoutée durant plusieurs types de travaux. Mais avant d'entamer tout projet, il faut bien se renseigner sur ses bénéfices et ses limites.
C'est quoi une attestation TVA ?
Une attestation TVA est une pièce justificative établie lors d’une prestation de service qui a été assujettie à un taux intermédiaire ou réduit. L’attestation de taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire quand le montant de l'estimation est supérieur à 300 euros. Bien évidemment, certaines conditions sont à remplir afin de jouir d’une attestation de TVA. Il est donc primordial de bien comprendre le fonctionnement de ce dispositif avant de le solliciter pour éviter tout désagrément possible et tous les imprévus.
Qui doit remplir l'attestation de TVA ?
L’attestation TVA doit être remplie par la personne qui sollicite les travaux. Il doit être ensuite donné au professionnel ou à la société civile immobilière SCI avant le début de la mission ou avant la facturation. Un original du document doit être remis à chaque prestataire s’ils sont plusieurs à collaborer dans le projet.
Attestation de TVA : est-ce obligatoire ?
La réponse est oui. Ce document est indispensable afin que le professionnel du bâtiment en charge de la mission puisse mettre en place l'exécution du taux réduit TVA. L'expert analyse les conditions d’exécution de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la prestation demandée et active la réduction sur son estimation quand toutes les conditions sont réunies. Parmi les travaux éligibles avec l’attestation tva réduite, il y a :
- L’entretien de chauffage,
- L’embellissement du logement,
- L’aménagement,
- Optimisation de l’efficacité énergétique des locaux.
Les différents types d’attestation
L’exécution du formulaire Cerfa engage à la fois le client ainsi que le professionnel. Le paiement de la TVA revient aux 2 acteurs en cas de manquement. 2 types d’attestation TVA existent actuellement en France. D’abord, il y a la tva simplifiée ou le formulaire 13948*0. Cette attestation tva justifie 10% de taux de TVA sur l'estimation sur une réhabilitation dans les bâtiments. Elle correspond à des missions qui ne touchent pas un gros œuvre. Ensuite, nous retrouvons l’attestation normale qui est aussi connue sous le formulaire 13947*01.
Les taux de TVA en fonction des travaux
Voici quelques données importantes concernant les réductions TVA sur les évaluations des travaux. Pour tous travaux d’aménagement, d’amélioration, d’entretien et de transformation, l'expert pourra appliquer le taux intermédiaire de 10%. Quant au taux réduit de 5,5%, l'intéressé pourra en tirer parti lors de travaux d’amélioration énergétique ainsi que de réhabilitation. C’est le cas par exemple lors d’une installation ou d’un entretien d’une pompe à chaleur. La réduction de l'estimation est aussi valide pour les opérations liées aux projets d’optimisation énergétique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du formulaire Cerfa ?
1. Conditions concernant les locaux
L’application du taux réduit TVA est valide uniquement si les bâtiments sont bâtis plus de 2 ans au moment de l’intervention de l'expert. Le propriétaire pourra aussi bénéficier de l’attestation si le projet touche l’habitation, une maison principale ou une résidence secondaire. Malheureusement, les bâtiments commerciaux ne sont pas concernés par la réduction.
2. Conditions concernant les travaux
Toutes les parties concernées ne peuvent pas établir le document sur tous les projets. Les projets concernant les espaces verts et les ascenseurs ne sont pas par exemple concernés par l’attestation simplifiée. Son application n’a pas lieu aussi quand le devis concerne les projets simples. Dans ces conditions, l’attestation normale s’applique.
L’obtention de l’attestation de TVA
L’attestation de TVA simplifiée est disponible sur le site du gouvernement. Le client devra télécharger le formulaire Cerfa et de le remplir et le signer avant de le transmettre au maitre d’œuvre. L’artisan devra réceptionner le document justificatif avant la facturation. L’artisan ou le maitre d’œuvre aura besoin de conserver le papier durant 5 ans après cela. Il est crucial que l’attestation et le devis soient signés à la même date.
Bien choisir son prestataire
Il n’est pas rare qu’il existe plusieurs entreprises capables de réaliser les travaux de rénovation dans votre région. C’est pourquoi il est important de bien choisir son artisan. Outre le prix, il faut également prendre en considération la qualité du service ainsi que la zone d’intervention. Une tarification normale est appliquée quand l’adresse du client se situe à proximité du local de l’entreprise choisie. Il n’y a pas de hausse du devis lié aux frais de déplacement.