La délégation de pouvoir est un acte fréquemment rencontré dans le monde du travail. Elle engage un dirigeant d’entreprise appelée dans ce contexte délégant et un employé appelé délégataire. La délégation de pouvoir est un transfert d’un ou de plusieurs pouvoirs du dirigeant au délégataire. Ceci confère à ce dernier une certaine responsabilité et un droit plus important que celui des autres employés de l’entreprise. Pourquoi un dirigeant peut ressentir le besoin de faire recours à la délégation ? Comment se passe cet acte ? Existe-t-il des conditions à remplir par les deux concernées au préalable ?
Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?
La gestion d’une entreprise est une tâche colossale. Surtout quand il s’agit d’une grande structure. La personne à la tête de la structure peut présenter des difficultés à assurer une bonne gestion de l’entreprise à elle seule. Il lui est dans ce cas recommandé de déléguer ses pouvoirs à une autre personne au sein de la société. Il faut garder à l’esprit que la délégation de pouvoir ne retire pas au patron ses fonctions de dirigeant. Elle a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la structure.
Quelles sont les limites d'une délégation de pouvoir ?
La délégation des pouvoirs a des limites. D’abord, elle permet au bénéficiaire de gérer sa nouvelle responsabilité comme bon lui semble. Il n’a donc plus besoin de l’aval de son supérieur pour prendre des décisions importantes. Aussi, ce dernier doit répondre sur le plan judiciaire de tout ce qui concerne sa nouvelle responsabilité au boulot. Ce qui peut être très difficile à accepter. Enfin, elle est un acte juridique qui demande de remplir certaines conditions qui peuvent être embarrassantes.
Comment rédiger une délégation de pouvoir ?
Toute délégation de fonction doit être écrite et possédée par le salarié et son employeur. Il doit comprendre les noms entiers du délégant et du bénéficiaire ainsi que leurs fonctions au moment de la signature. Le document consignant cet acte doit expliquer de façon claire et précise les pouvoirs qui sont transférés au délégataire. Ce dernier doit connaître chaque nouveau droit et chaque nouvelle responsabilité qu’il aura. La date, le jour, l’heure, les signatures et les témoins doivent être présents.
À quelles conditions la délégation de pouvoir est-elle valable ?
Pour qu’une délégation de pouvoirs soit valable sur le plan juridique, certaines conditions doivent être réunies. Les deux personnes concernées doivent être employées par l’entreprise qui ne doit pas être au sein d’un problème judiciaire. Le chef doit être capable d’expliquer clairement les raisons pour lesquelles il souhaite déléguer à un autre employé certains de ses pouvoirs. Ces raisons doivent être bien sûr valables. La durée de cet acte doit également être clairement établie et connue de tous. Cet acte doit être en accord avec les politiques et la charte de l’entreprise.
Qui peut être délégataire ?
Le poste de délégataire ne peut pas être confié à tout individu. Certaines conditions doivent être remplies pour que cet acte soit valable devant la loi. D’abord, la personne choisie doit être un salarié de l’entreprise. Il doit être l’un des subalternes de celui qui délègue. Ensuite, il doit avoir les compétences nécessaires pour répondre aux exigences de ses nouveaux pouvoirs. Il doit être capable de se faire obéir de façon naturelle et enfin avoir des talents de leader. Sans oublier qu’il faut qu’il soit consentant à faire le travail.
Un délégant et plusieurs délégataires ?
Il est possible qu’un seul délégant ait plusieurs délégataires, mais ceci dans le respect de plusieurs conditions. En effet, le chef peut décider de faire une délégation de différents pouvoirs à différents salariés selon la compétence de chacun. Chaque salarié a donc ses propres responsabilités. Le patron doit s’assurer que l’exercice des fonctions de l’un ne puisse pas empiéter sur le droit de l’autre. En cas de remise des mêmes pouvoirs à deux personnes différentes, l’acte est dit nul et n’a donc aucun poids juridique.
Qu’appelle-t-on subdélégation ?
La subdélégation est un acte caractérisé par le transfert de la fonction d’un délégataire à un tiers individu. C’est-à-dire que ce dernier peut à son tour déléguer les responsabilités qui lui ont été cédées. C’est dans ce cas qu’on parle de subdélégation. Pour le faire, l’avis du patron n’est pas nécessaire. Il suffit que la troisième personne ait les compétences requises pour faire le job, soit dans la société et soit consentante. On parle aussi de délégation en cascade. On appelle ce troisième travailleur le subdélégataire.
La délégation de pouvoirs est un acte visant à réduire la charge de travail des patrons d’entreprises. Elle a pour but de leur permettre de transférer certaines de leurs responsabilités à leurs subalternes. Ce transfert donne à ces derniers le droit de jouir pleinement de leurs nouvelles fonctions sans avoir à rendre des comptes réguliers au patron. Une personne qui bénéficie de ce transfert doit avoir les compétences nécessaires pour répondre aux exigences de son nouveau poste. Ce transfert est un acte juridique qui doit respecter certaines conditions pour être valable aux yeux de la loi. Il doit avoir une durée bien définie. Comme toute chose, il a aussi ses limites.