SELARL est l'acronyme de « Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée ». Ce statut est destiné uniquement aux professions libérales dont l'activité est réglementée. Dans ce cadre juridique, le professionnel peut créer une société de capitaux contrairement à une société de personne et ainsi protéger son patrimoine personnel. Cette structure de société proche de la SARL est adaptée aux activités libérales comme les architectes, les avocats, les experts-comptables, les vétérinaires… Quels sont les avantages et les inconvénients de la SELARL ? Est-ce la solution pour l'exercice de votre métier ?
Création d'une SELARL.
Juridiquement, ce statut de société n'impose pas de capital minimum pour sa création, il est nécessaire d'être au moins deux associés sachant que la majorité des parts sociales doivent être détenues par des professionnels libéraux de l'activité. La création n'est pas compliquée, il suffit de réunir quelques documents essentiels comme : les statuts, un compte bancaire, déposer le capital, publier une annonce légale, puis fournir la déclaration du CFE des URSSAF pour les professions libérales via le tribunal du commerce.
Côté statuts : ils caractérisent l'organisation de l'entreprise comme personne morale et décrivent en détail le régime juridique et fiscal de la société et des personnes qui entrent dans la société, l'ensemble étant encadré par la loi.
Une fois la société immatriculée, le gérant se verra remettre un extrait K-bis qui prouvera ainsi son existence et donnera le droit d'exercer.
À quoi ressemble le régime juridique et fiscal d'une SELARL ?
Le capital social doit être détenu pour au moins 50 % par les associés qui exercent la profession réglementée. Ce régime préserve le patrimoine comme les biens personnels des associés. En cas de dettes, les entrepreneurs se voient responsables des dettes à la hauteur de leurs participations. Dans certains cas, le gérant peut se voir demander des garanties personnelles entre autres pour un emprunt.
Pour la fiscalité, une SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, par conséquent, c'est l'entreprise qui assume le paiement de l'IS. En cas de dividendes versés au gérant, de primes d'émission, des sommes déposées en compte courant sont assujettis aux cotisations sociales (se renseigner auprès de l'administration fiscale).
Les avantages et les inconvénients d'une SELARL :
Les avantages :
- La responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital.
- Cette structure de société de capitaux permet de faire appel à des capitaux extérieurs sans que le professionnel libéral ne perde son indépendance.
- Nota Bene que les rémunérations (celles étant fixées par avance) du gérant sont déductibles du résultat fiscal.
- Les associés peuvent choisir de ne pas se verser de dividendes en fin d'année, ce qui permettra de ne pas payer de taxes et d'impôts, contrairement à d'autres formes de société qui subissent la taxe que les dividendes soient distribués ou non.
Les inconvénients :
- Il est impératif d'établir des statuts le plus clair possible afin d'éviter toute discorde entre les associés.
- Des frais importants lors de la constitution mais aussi lors de la dissolution de la société, ce qui n'est pas le cas d'une société en nom personnel.
- L'obligation de tenir une comptabilité plus complexe et les honoraires d'un expert-comptable sera souvent plus élevée, car chaque année les comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
Qui peut créer une SELARL ?
Les professions médicales, les professions juridiques par exemple sont dans l'incapacité d'avoir accès au statut de SARL. C'est pourquoi le régime de la SELARL a été créé pour que les professions libérales puissent avoir une structure et un fonctionnement proche de la SARL. Il faut savoir que ce régime est réservé aux professions libérales qui font l'objet d'une réglementation particulière sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles : ordre ou chambre.
Comment créer une SELARL ?
Les démarches de création d'une SELARL s'apparentent à celles d'une SARL classique. La différence se fait surtout sur l'activité libérale réglementée (diplôme, qualification professionnelle…). L'exercice libéral au sein de la société, doit comprendre des professionnels agréés par l'ordre ou la chambre qui contrôle ladite profession. Après l'obtention de l'agrément, l’immatriculation de la SELARL se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, après avoir rempli toutes les formalités d'usage, on vous remettra alors l'extrait K-bis qui vous permettra d'exercer.
Pour être complet :
La SELARL est d'une forme juridique destinée aux activités libérales, qui impose au minimum 2 associés, dans le cas d'un entrepreneur individuel, il s'enregistrera sous le statut de SELEURL ou de SELARLU. Après la création, la mention SELARL doit être citée à côté de la dénomination de l'entreprise.
Précisons également que le capital social doit être au minimum d'un euro. Il est constitué des apports en numéraire (euros) et des apports en nature (immobiliers et mobiliers) ces derniers sont supervisés par un commissaire aux apports.
Il faut noter aussi que l'objet social qui précise l’activité de la société, doit indiquer qu’une seule profession libérale réglementée.
Enfin, il faut savoir que la SELARL sécurise la position des associés qui exercent la profession réglementée même minoritaire.