Des difficultés financières peuvent amener une entreprise à déposer le bilan. Cette obligation légale peut avoir des conséquences à divers niveaux. Vous êtes à la recherche d’informations sur le dépôt de bilan ? On vous dit tout ce que vous avez besoin de savoir ici.
Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan ?
Les conséquences d’un dépôt de bilan sont de divers ordres et touchent évidemment l’entreprise et les salariés, mais aussi les créanciers. En effet, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte après un dépôt de bilan, la société est bloquée. Elle sera dans l’incapacité de procéder à des paiements d’anciennes dettes sans que le créancier ne puisse engager des poursuites judiciaires. Les salariés connaîtront leur sort à l’issue de la procédure s’il s’agit d’un redressement judiciaire. Si par contre il s’agit d’une liquidation, ils seront simplement licenciés.
Quelle est la différence entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire ?
Le dépôt de bilan désigne les problèmes d’une entreprise dans le cadre de la gestion de ces finances. C’est la procédure qui intervient quand les dettes sont trop importantes et deviennent un problème pour la société. La liquidation quant à elle est une action mise en œuvre dans le cadre du dépôt de bilan. Elle vient mettre fin aux activités de l’entreprise tout en retirant au gérant ses droits de gestion.
À quel moment doit-on déposer le bilan ?
Cette question revint généralement et peut poser un problème au dirigeant. Ces derniers se demandent le moment légal pour déposer le bilan. Comme prévu par la loi, à partir du moment où l’entreprise se trouve en cessation de paiements. C’est une situation dans laquelle, la société a des problèmes avec sa trésorerie et n’arrive plus à régler ses dettes. Il s’ensuit alors une déclaration de cessation de paiements, c’est d’ailleurs là que démarre une procédure dite collective. Celle-ci pourra aboutir à un redressement ou encore à une liquidation.
La cessation des paiements est effective à partir du moment où l’entreprise n’arrive plus à faire face à ces dettes civiles ou commerciales. Le dépôt de bilan concerne en réalité toutes les personnes ayant une activité, qu’elle soit commerciale ou artisanale. Il n’est tout de même pas simple de définir le moment exact où doit intervenir le dépôt de bilan. Le dirigeant a alors l’obligation de suivre les comptes de son entreprise et s’informer auprès de ses conseillers. Ceci pourra permettre de connaître avec précision le moment parfait où il est réellement question de dépôt de bilan. Dans les faits, un dirigeant est dans l’obligation de faire la déclaration de cessation des paiements maximum dans les 45 jours. Cette action lui permettra de faire la demande de l’ouverture de liquidation ou du redressement selon le cas.
Comment se passe la procédure de dépôt de bilan ?
Après le dépôt de bilan par le représentant légal de la société, le tribunal prend le soin de parcourir différentes pièces. Il est question d’analyser tous les documents de comptabilité et de finance de l’entreprise. L’objectif est d’avoir suffisamment d’information de pouvoir décider des conséquences qui peuvent en découler. Le tribunal qui se chargera de l’affaire va dépendre du statut juridique de l’entreprise. La déclaration de cessation de fait en remplissant un formulaire prévu pour l’occasion. C’est le formulaire cerfa 10530*01 qu’il convient de remplir entièrement. Il pourra y être ajouté des commentaires pour expliquer les raisons qui ont pu conduire à cette situation. À tout cela s’ajoutent des pièces justificatives qui sont essentielles pour le dossier. Elles devront être récentes, datées et signées pour être valables. On peut citer entre autres pièces :
- Les comptes et bilans les plus récents,
- Un point de moins d’un mois sur la trésorerie,
- Un point des dettes et créances avec montant à l’appui,
- La liste des salariés et leurs noms,
- La liste des biens de l’entreprise et des responsables,
- Une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’y a pas de mandat ad hoc ou une conciliation en cours,
- Un extrait Kbis datant de moins d’une semaine.
- Une copie d’identité du représentant légal.
Toutes les parties sont soumises à la décision du tribunal et doivent s’en tenir aux mesures imposées.
Quelles sont les conséquences lorsqu’une entreprise dépose le bilan tardivement ?
Lorsqu’une entreprise prend plus de temps qu’il ne faut pour déposer le bilan, les conséquences pourraient être nombreuses. Une telle situation pourrait rapidement devenir préjudiciable pour la société, mais également pour le dirigeant. Ce dernier pourra même voir dans une certaine mesure voir engager sa responsabilité personnelle. Dans le cas où les dettes sont importantes, cela pourrait être mis sur le compte du dirigeant qui n’aurait pas bien joué son rôle. S’il est jugé coupable, il risque de se trouver dans l’obligation de rembourser les créanciers sur fond propre. Ceci sans oublier le fait qu’il puisse se voir frapper par une interdiction de gérer la société.
Dans tout cela, l’entreprise s’enfonce encore dans une situation financière grave en tardant à déposer le bilan. De même, il est possible qu’un créancier fasse directement auprès du tribunal une demande qui ne sera pas sans conséquence. Il s’agit d’un redressement judiciaire qui pourra également être fait par l’administration fiscale. Le tribunal se trouve en mesure de ramener la date de cessation des payements bien avant le jugement (18 mois avant). Il n’y a donc pas davantage à prendre plus de temps qu’il ne faut pour déposer le bilan.